Règlement

Article 1 - Société organisatrice

CHANEL, société par actions simplifiée au capital de 80.200.000 euros, dont le siège social est situé 135 avenue Charles-de-Gaulle (92200 Neuilly-sur-Seine), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 052 766 (ci-après dénommée « CHANEL ») a mis en place depuis le 17 octobre 2012 un programme gratuit et sans obligation d'achat à l'attention des conseiller(e)s beauté ayant préalablement adhéré à la communauté « Instants pour Elles » (ci-après les « Membres »).

Article 2 - Conditions et modalités d'inscription et de participation

2.1 Conditions d'adhésion à la communauté « Instants pour Elles »

Sont considérés comme Membres de la communauté « Instants pour Elles » (ci-après la « communauté »), les conseiller(e)s beauté exerçant dans un point de vente agréé CHANEL, en France métropolitaine, qui auront dûment rempli le formulaire d'inscription en ligne avec le cachet de leur employeur. Tout formulaire d'inscription en ligne sans cachet de l'employeur sera considéré comme nul. Tout(e) conseiller(e) beauté âgé(e) de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur) pour être Membre. CHANEL pourra demander à tout(e) conseiller(e)s beauté mineur(e) de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, retirer sa qualité de Membre à un(e) conseiller(e)s beauté ne pouvant justifier de cette autorisation.

2.2 Modalités d'adhésion à la communauté

En plus de recevoir des actualités sur la marque CHANEL et de délicates attentions, les Membres pourront cumuler toute l'année des points Camélias en échange de leur participation à diverses opérations marketing et/ou formation, et échanger ensuite ces points contre une sélection de cadeaux.
A l'issue de leur inscription, les Membres reçoivent à l'adresse qu'ils ont renseignée une carte de membre indiquant leur code adhérent. Ce code adhérent permet aux Membres de se connecter sur leur espace personnel en ligne accessible à l'adresse suivante : www.instants-pour-elles.com (ci-après dénommé le «  Site »).  Au sein du Site, les Membres ont la possibilité de modifier leurs coordonnées, de suivre le solde et l'historique de leur compte points Camélias, de participer à des jeux, de poster des photographies, de répondre à des questionnaires et de commander des cadeaux une fois par an.
La participation au programme intitulé « Instants pour Elles » implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des règles de déontologie en vigueur sur internet.
CHANEL ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit en cas de participation d'une personne domiciliée dans un autre pays que la France.

Article 3 - Description du programme de la communauté

L'adhésion à la communauté permet aux Membres de cumuler des points Camélias de différentes manières, notamment lors d'opérations telles que :

Le renseignement de l'adresse email du Membre sur le bulletin d'adhésion ou sur le Site ;
Le renseignement du numéro de téléphone du Membre sur le bulletin d'adhésion ou sur le Site ;
Le parrainage de collègues ;
La réponse à un questionnaire en ligne ;
La participation à des jeux-concours ;
La publication de photographies ;
La participation à des sessions de formation CHANEL.

Le détail exact des opérations en cours, des modalités de participation et du nombre de points Camélia à gagner sont indiqués et actualisés sur le Site auquel les Membres pourront se référer.
L'adhésion à la communauté est possible à tout moment et ce sans qu'aucune date de fin d’adhésion ne soit fixée à ce jour. CHANEL se réserve toutefois le droit d'y mettre fin à tout moment, moyennant une information au préalable auprès des Membres.

Article 4 - Modalités d'utilisation des points Camélias

Chaque année, selon le nombre de Camélias obtenus, les Membres pourront choisir dans la boutique « Instants pour Elles » du Site, le(s) cadeau(x) qu'ils souhaitent recevoir selon leur valeur, en fonction de leur solde de Camélias disponible.
Les Camélias acquis sur une année sont valables jusqu'à la fin de l'année civile suivante. Ils sont échangeables chaque fin d'année dans l'Espace Cadeaux du Site contre un ou plusieurs cadeau(x) selon le solde atteint. Après la commande, les camélias restants sont conservés jusqu'à leur expiration.

Article 5 - Remise des cadeaux

Les Membres recevront leur cadeau dans le relais colis de leur choix dans un délai de dix semaines après la date limite de commande. En cas de non-retrait par le Membre, ce dernier perdra le bénéfice de son cadeau et CHANEL en conservera la propriété.
Les cadeaux ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés. Ils ne peuvent faire l'objet de règlement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Les cadeaux sont remis pour un usage strictement personnel. Par conséquent, les Membres ne peuvent revendre les cadeaux remis par CHANEL à l'état neuf dans les circuits commerciaux de vente de première main.
CHANEL se réserve le droit de remplacer les cadeaux annoncés par des cadeaux de valeur équivalente ou supérieure sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks des cadeaux initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des cadeaux prévus dans les délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un Membre à bénéficier de son cadeau, celui-ci sera conservé par CHANEL qui en conservera la propriété.

Article 6 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'adhésion à la communauté sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés". Ces informations sont enregistrées et utilisées aux fins d'adhésion à la communauté et de participation aux différentes opérations organisées par la communauté.
Les Membres sont informés que les données à caractère personnel les concernant, enregistrées dans le cadre de la communauté, sont nécessaires à la prise en compte de leur adhésion et participation et sont susceptibles d'être transmises à des tiers.
Les Membres sont informés du fait qu'à l’occasion de leur participation à la rubrique « Inspirations » du Site, leurs données personnelles (prénom, nom, identité et adresse du point de vente) et les informations de profils associées (photos likées, photos postées) font l’objet d’un traitement par CHANEL, celles-ci pouvant notamment être accessibles à d’autres Membres via le Site.
Tous les Membres disposent en application des articles 38 et suivants de la Loi "Informatique et Libertés", des droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition qu'ils peuvent exercer en s'adressant  par courrier à l'adresse : CHANEL « Instants pour Elles » - LIBRE REPONSE 21631 - 75789 PARIS CEDEX 16.

Article 7 – Participation à la rubrique INSPIRATIONS du Site

L'objet de cette rubrique est de permettre aux Membres de (i) proposer des photographies qui pourront être publiées sur le Site et de (ii) voter pour les photographies des autres Membres.

7.1 Titularité des droits sur les Photographies

Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur déclare être titulaire de tous droits corporels et incorporels afférents aux photographies et aux personnes qui y sont représentées.
Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur accepte que sa photographie puisse être publiée sur d'autres supports que le Site dans le cadre de la promotion d'un éventuel concours.

7.2 Bonnes Pratiques

Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur s'engage à ne proposer que des photographies conformes à la législation applicable et aux bonnes mœurs. Ainsi, il s'engage à ne pas proposer de contenus attentatoires à la dignité de la personne humaine et en particulier des mineurs, violents, pornographiques ni prosélytes. De la même manière, il s'engage à respecter l'image de marque de CHANEL et à ne pas proposer de contenus qui pourraient lui être préjudiciable.

Le Site opérant un contrôle a priori des photographies proposées, CHANEL se réserve le droit de supprimer les photographies non conformes à ces règles de bonnes pratiques et de désactiver le compte du Membre en cause.
A cet égard, CHANEL entend préciser que les photographies refusées par CHANEL dans le cadre du contrôle a priori ne sauraient être rendues publiques, notamment via les réseaux sociaux, avec une association explicite ou implicite à la marque CHANEL.

7.3 Propriété

Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur conserve la propriété de ses photographies et concède à CHANEL le droit sur les supports précités de :
- reproduire ou faire reproduire la photographie sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéo, CD, DVD, réseau ;
- représenter ou faire représenter la photographie par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, par téléchargement, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
La présente autorisation est consentie sans limitation de durée et pour le monde entier et à des fins non commerciales.

Article 8 - Acceptation des conditions de participation – Responsabilité

L'adhésion à la communauté et la participation au programme de la communauté impliquent l'acceptation dans son intégralité et sans réserve du présent règlement. Le non-respect des conditions de participation entraînera la nullité de l'adhésion et CHANEL se réserve le droit d'exclure de la communauté tout(e) Conseiller(e) Beauté qui ne remplirait pas l'ensemble des stipulations du présent règlement.
CHANEL ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent programme de la communauté, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
CHANEL ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du programme de la communauté notamment dû à des actes de malveillances externes. CHANEL ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Membre(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. CHANEL met tout en œuvre pour offrir aux Membres des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le Site, d'envoi d'e-mails erronés aux Membres), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Membre, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Membre, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au programme de la communauté ou ayant endommagé le système d'un Membre. Il appartient à tout Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de tout Membre au Site et la participation au programme de la communauté se fait sous son entière responsabilité.
CHANEL pourra annuler ou suspendre tout ou partie du programme de la communauté s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les cadeaux aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des cadeaux  ainsi que leur perte, CHANEL ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les Membres directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement.

Article 9 – Disponibilité du présent Règlement

Le présent règlement définissant les conditions de participation au programme de la communauté est déposé en l'étude de la SCP SANNINO MOTTAY VIVARELLI, huissiers de justice associés à CHAMBERY (73000), 1 Place de la Libération.
Il est possible de consulter et d'imprimer le présent règlement à tout moment sur le Site  et une copie sera adressée, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande, par courrier, en s'adressant à CHANEL « Instants pour Elles » - LIBRE REPONSE 21631 - 75789 PARIS CEDEX 16.
CHANEL se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier le présent règlement sans que sa responsabilité soit engagée. La modification du présent règlement donnera lieu à la rédaction d'un avenant par CHANEL, lequel fera l'objet d'un nouveau dépôt auprès de l'étude de la SCP SANNINO MOTTAY VIVARELLI visée ci-dessus.

Article 10 - Attribution de compétence

L'adhésion à la communauté et la participation au présent programme sont soumis à la réglementation française. Tout litige né à l'occasion du non-respect, d'un désaccord et/ou d'une mauvaise interprétation du présent règlement sera soumis au Tribunal de Nanterre.